Professionnels et Associations CGU

CGU Mauges Particulier 31-Mars-2023

La Charte Mauges et les conditions générales d’utilisation (les "Conditions d’Utilisation" ou "CGU") constituent le contrat conclu entre l'Association Mauges ("Association") et le particulier ("Adhérent") relatif aux règlements en Mauges au moyen du compte.

La Charte Mauges

Les acteurs signataires de cette charte s’engagent par leurs activités économiques (pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels) et leurs achats à mettre en œuvre un nombre maximum des critères suivants :

Pour une écologie effective
• Favoriser les productions locales, peu génératrices de pollutions par transport,
• Favoriser les productions écologiques/biologiques,
• Ne pas produire ou distribuer des produits qui remettent en question le principe de non appropriation du vivant, par exemple qui contiennent des OGM ou dont le processus de production utilise des OGM…
• Éviter le gaspillage d’énergie et favoriser l’utilisation d’énergie renouvelable
• Favoriser les transports actifs, vélo, marche, co-voiturage, transport collectif, auto-partage…
• Minimiser les déchets (et donc les emballages) et rendre ceux générés biodégradables.

Pour une économie locale respectueuse de l’être humain et de son environnement
• Soutenir une production de qualité plus que de quantité
• Promouvoir une répartition équitable des revenus entre la production, la transformation et la distribution.
• Favoriser les circuits courts
• Favoriser le commerce équitable
• Mettre en œuvre une politique salariale progressiste (soucieuse d’une réduction des écarts) et égalitaire entre les femmes et les hommes

Pour un vivre ensemble et une solidarité efficaces
• Favoriser un contact direct entre le producteur et le consommateur/usagers/bénéficiaires.
• Privilégier la coopération au détriment de la compétition commerciale.
• Partager la rentabilité des produits à tous les échelons des filières concernées.
• Exercer une activité développée selon un mode de gouvernance démocratique donnant primauté aux personnes (salariés, bénévoles) sur le capital.
• Exercer une activité impliquant les usagers et contribuant à la création de lien social et de solidarités entre les personnes.
• Exercer une activité contribuant (conception et diffusion) à l’insertion de personnes en difficultés ou exclues du marchés du travail.
• Mettre en œuvre la transparence au niveau de la production et de la gestion pour garantir des relations de confiances.

Un outil pour promouvoir ces valeurs
Les structures membres du réseau, distributeurs, fournisseurs, transformateurs et producteurs, qu’ils soient personnes morales ou physiques, sont liés par cette charte commune. Elle est le socle commun pour prendre part au projet des Mauges et pour les utiliser.
Ils s’engagent à promouvoir les Mauges et sensibiliser les acheteurs à ce nouveau mode de consommation porteur de valeurs qui participent à un mouvement d’éducation populaire.

Soutenir une économie complémentaire concrète et performante
L’objectif de la mise en place et de l’utilisation des Mauges est d’œuvrer, localement, à la construction d’une économie complémentaire réelle et efficace, favorisant une alternative à une société génératrice d’exclusions, de désordres écologiques, économiques et sociaux.
Les Mauges ont pour objet de favoriser les liens entre les personnes, les projets et productions locaux et respectueux de l’environnement et des êtres humains. En somme, les Mauges ont pour objectif de promouvoir la mise en œuvre des valeurs de l’économie sociale et solidaire.

Conditions d’Utilisation
Préambule
Mauges est une "monnaie locale complémentaire" numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire du Pays de Brest.
Mauges est émis et géré par l'Association Mauges, association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.
Mauges est à parité avec l’Euro (1 Mauges = 1 Euro).
La contrevaleur en euros de l’intégralité des Mauges en circulation est déposée sur un compte bancaire dédié ouvert auprès d'un établissement de Crédit. Ainsi, le remboursement des Mauges en Euro est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euro déposé sur le(s) Compte(s) Dédié(s).

1. CONDITIONS OUVERTURE DU COMPTE
L’Association vérifie l’identité et l’adresse de tout nouvel Adhérent au moyen de documents et justificatifs conformément à la réglementation applicable. L’Association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires. L’Adhérent.e est nécessairement un professionnel, c’est-à-dire une entreprise, une association, une coopérative, un(e) auto-entrepreneur(se), une entreprise unipersonnelle, un artisan, un commerçant ou bien un service public de collectivités normandes pour ses activités relevant de la comptabilité privée. L’Adhérent exerce tout ou partie de son activité dans le Pays de Brest. L’Adhérent.e s’engage à informer l’Association de toute modification de sa situation.

Eléments à fournir à l’ouverture du Compte :
Pour adhérer, l’Adhérent.e prend rendez-vous avec l’Association. Un manager de développement viendra à la rencontre de l’Adhérent.e pour lui présenter le projet, répondre à ses questions et lui proposer de remplir un dossier de demande d’agrément en précisant les services souhaités. En complétant le dossier d’agrément, l’Adhérent.e fournit à l’Association les documents suivants :
- Le RIB avec le numéro IBAN de son compte bancaire et le mandat SEPA signé dont le modèle est disponible sur le site
- Une copie certifiée conforme à l’original par un représentant habilité de l’Adhérent :
de son extrait K-bis (de moins de trois mois), de ses statuts à jour et de la liste des personnes détenant plus de 25% de son capital social, pour une société,
ou du récépissé de déclaration en Préfecture et de ses statuts à jour, pour une association,
ou de l’immatriculation au Répertoire des Métiers, pour un artisan,
ou de l’inscription à une organisation professionnelle, pour les professions libérales,
ou la situation au répertoire Sirene de l’INSEE pour les auto-entrepreneurs,
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois de l’Adhérent, ou du représentant habilité signataire du Contrat, si l’Adhérent est une personne morale ;
- Une déclaration du nombre de salariés.

Par l’acceptation de ces Conditions d’Utilisation, l'Adhérent.e accepte les termes de la Charte et, s’il le souhaite, adhère à l’Association en tant que membre du Collège des Entreprises ou du Collège des Collectivités, selon le cas. Le Compte est ouvert après :
- Validation de la demande par l’Association.
- Réception du mandat de prélèvement SEPA sur son compte bancaire en euros signé pour le paiement des frais.
L’Adhérent.e s’engage à informer l’Association de tout changement de dirigeant ou de la personne autorisée à faire fonctionner le Compte. L’Association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires, notamment au-delà de certains seuils d’opérations.

2 DUREE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Modifications des Conditions d’utilisation
2.2.1. Modifications à l’initiative de l'Association
L’Association aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation notamment les conditions tarifaires.
A cet effet, l'Association adressera le projet de modification à l’Adhérent.e, par courriel, deux mois avant la date d'entrée en vigueur envisagée. L’absence de contestation par l’Adhérent.e dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus de l’Adhérent.e, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

3 FONCTIONNEMENT DU COMPTE
3.1 Modalités générales de fonctionnement du Compte
L'Association enregistre toutes les opérations effectuées par l’Adhérent.e sur son Compte conformément au Contrat.
Il n’est possible de faire des virements qu’au bénéfice d’autres adhérent.e.s de l’Association qui ont ouvert un compte Monnaie Locale Numérique.
Le Compte ne fonctionne qu’en Monnaie Locale Numérique. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le Compte.
Le Compte ouvert par l’Adhérent.e auprès de l’Association est individuel, et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.
Le solde créditeur du Compte est remboursable en euros dans les conditions prévues au Contrat.
L’Adhérent.e ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ne peut être que créditeur ou nul.
3.2 Les modalités d’acquisition de Monnaie Locale Numérique
L’Adhérent.e peut alimenter son Compte par :
- Versement, par les différents moyens de paiements bancaires mis à disposition par l’Association, d’une somme en euros qui est ensuite automatiquement créditée en Monnaie Locale Numérique (au taux de 1 Unité de Monnaie Locale Numérique pour 1 Euro) sur le Compte de l’Adhérent.e ;
- Ou par virement de son employeur d’une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité, …) en Monnaie Locale Numérique, avec l’accord préalable de l’Adhérent.e,
- Ou par versement de Monnaie Locale Numérique d’un autre adhérent.e.
L’Association se réserve le droit de contrepasser toute opération d’alimentation du Compte, si l’opération de transfert d’euro pour créditer le Compte est rejetée ou annulée. Dans le cas où le solde du Compte deviendrait négatif du fait de cette contrepassation, l’Adhérent.e s’oblige à créditer son Compte dans les plus brefs délais de manière à ce que le solde du Compte soit positif ou nul.
Le Compte est soumis aux limites d’utilisation prévues en Annexe aux présentes Conditions d’Utilisation.
Les sommes en euro provenant de l’Adhérent.e sont créditées sur le Compte Dédié.
Un particulier qui le souhaite peut obtenir, sans pénalités, le remboursement de l'intégralité de la Monnaie Locale Numérique créditée sur son Compte. Ce remboursement entraîne la clôture du compte selon les modalités prévues à l’article 7 du présent contrat.
L'Adhérent.e donne expressément mandat à l’Association d’encaisser en son nom et pour son compte tout paiement en euros, à charge pour l’Association de créditer le Compte de l’Adhérent.e du montant équivalent en Monnaie Locale Numérique, qu'une collectivité territoriale ou une régie d’une collectivité territoriale adhérent.e.s à la Monnaie Locale Numérique souhaiterait effectuer en faveur de l'Adhérent.e, sous réserve que l'Adhérent.e et la collectivité ou la régie concernée aient préalablement convenu que ledit paiement soit reçu par l'Adhérent en Monnaie Locale Numérique.
3.3 Moyens de règlement disponibles en Monnaie Locale Numérique
L’Adhérent.e peut disposer du solde disponible du Compte pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de l’Association conformément aux Conditions d’Utilisation.
Ces virements sont initiés au moyen de virements depuis le Compte, effectués par internet (y compris via un smartphone) ou sur l’application smartphone de la Monnaie Locale Numérique, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent.e et dans les conditions établies à l’article 3.4 ci-dessous (les Virements).
3.4 Conditions particulières à chaque moyen de règlement
L’ordre de règlement est émis au moyen d’Internet, par l’identification de l’Adhérent.e sur le site de l’Association lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1.
L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’Adhérent.e devra fournir :
- Les coordonnées du compte bénéficiaire de l’ordre de règlement,
- Le montant du règlement.
3.5. Conditions communes aux opérations de règlement par Virement
3.5.1 Dispositif de sécurité personnalisé
Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent.e par l’Association pour les règlements par Virement, sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent.e pour se connecter au Compte via Internet (le Code Personnel),
L’Adhérent.e doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit donc tenir son Code Personnel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur tout document et doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
3.5.2 Modalités d’utilisation des moyens de règlement
L’Adhérent.e doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence sur le Compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’Adhérent.e et un autre adhérent.e à la Monnaie Locale Numérique. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’Association.
3.5.3. Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent.e
L’Adhérent.e donne son consentement pour réaliser une opération pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
L’opération de règlement ne pourra être autorisée par l’Association, conformément au paragraphe 3.5.4, que si l’Adhérent.e a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès sa réception par l’Association, l’opération de règlement est irrévocable.
3.5.4 Réception et exécution par l’Association de l’ordre de règlement
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’Association informe l’Adhérent.e que l'ordre de règlement est reçu par l’Association pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
Dans tous les cas, l’opération apparait sur le compte de l’Adhérent.e. La traçabilité des opérations est assurée.
L’opération de règlement est effectuée dans la limite du solde du Compte. Le cas échéant, l’Association notifie à l’Adhérent.e, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter un ordre de règlement. Il lui communique le motif du refus.
3.6 Relevés des opérations
L’Association mettra à disposition de l’Adhérent.e, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte.
L’Adhérent.e doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.
L’Adhérent.e peut également consulter, à tout moment, ses opérations sur le(s) site(s) de l'Association, dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution de l’opération par l’Association. Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page.
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent.e ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.
Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.
3.7 Responsabilité de l’Association
Lorsque l’Adhérent.e nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de règlement, c’est à l’Association d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
L’Association peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte.
L’Association sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent.e dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’Association a un contrôle direct.
L’Association ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent.e de manière visible sur le site internet ou l'application mobile, selon les cas.
3.8 Recevabilité des oppositions
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou de ses Codes Personnels, l’Adhérent.e doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace adhérent.e. Il doit également confirmer ce blocage au plus vite à l’Association, par courrier ou par courriel.
L’opposition est immédiatement prise en compte. Elle entraine un blocage des virements à partir du Compte. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par l’Association, qui la fournit à l’Adhérent.e à sa demande pendant cette même durée.
L’Association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.e.
En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
L’Adhérent.e pourra :
- Réactiver la fonction « virements » sur son espace adhérent.e,
- Demander de nouveaux Codes Personnels à l’Association.
3.9 Responsabilité de l’Adhérent.e
3.9.1 Principe
L’Adhérent.e est responsable de l’utilisation et de la conservation des Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » ci-dessous, les conséquences de l’utilisation des Codes Personnels tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues au 3.8.
3.9.2 Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition
Les opérations consécutives à la perte ou au vol des Codes Personnels sont à la charge de l’Adhérent.e dans les limites prévues par la loi.
Les opérations non autorisées, effectuées en détournant les données qui y sont liées, à l’insu de l’Adhérent.e, sont à la charge de l’Association.
En outre :
(A) L’Adhérent.e est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés l’Association ou les tiers en raison de l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent aux Conditions d’Utilisation. L’Adhérent.e accepte de rembourser l’Association ou les tiers en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’Association ou desdits tiers.
(B) dans le cas où l’Adhérent.e est responsable du règlement de tout montant dû à l’Association, l’Association peut immédiatement débiter ledit montant du solde du Compte de l’Adhérent.e (dans la mesure des fonds disponibles). Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, l’Association se réserve le droit de collecter la dette de l’Adhérent.e en utilisant des règlements reçus sur le Compte de l’Adhérent.e. Sinon, l’Adhérent.e accepte de rembourser l’Association par d'autres modes de règlement. L’Association peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.
(C) si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, l’Association suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte de l’Adhérent.e afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins que l’Association n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent.e, l’Association annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent.e aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent.e, l’Association retirera les fonds de son Compte.
3.9.3 Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition
Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’Association à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.e.
3.9.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent.e, sans limitation de montant :
- Si l’Adhérent.e, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation,
- En cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.e.
3.9.5 Remboursement des débits non autorisés
L’Adhérent.e est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :
- Qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus,
- Que l’Adhérent.e ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.11 ci-dessous.
3.10 Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent.e s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser les Codes Personnel.
Toute fausse déclaration ou usage abusif des Codes Personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.
3.11 Réclamations
L’Adhérent.e peut déposer une réclamation auprès de l’Association, si possible en présentant le justificatif de l’ordre de règlement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date d’exécution de l’opération telle qu’indiquée sur le relevé des opérations qui lui est communiqué conformément à l’article 3.6.
Il peut adresser ses réclamations à l’adresse mentionnée en première page du présent document.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un Professionnel et l’Adhérent.e. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de règlement donné par l’Adhérent.e à l’Association sont visées par le présent article.
L’Association et l’Adhérent.e conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

4 ABSENCE DE DECOUVERT
Le solde du Compte doit rester toujours créditeur et l’Adhérent.e ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.

5 ACTIVITES INTERDITES ET SECURITE
Dans le cadre de l’utilisation du Compte, ou dans ses relations avec l’Association, un autre utilisateur du Compte ou un tiers, l’Adhérent.e ne doit pas :
(A) manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’Association en lien avec celui-ci,
(B) violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
(C) porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’Association ou à un tiers ;
(D) promouvoir de quelque manière que ce soit à ses adhérent.e.s ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué "Mauges" ou "Mauges" présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements sans l'autorisation préalable écrite de l’Association et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’Association et l'émetteur de cet instrument ;
(E) agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
(F) fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
(G) envoyer ou recevoir ce que l’Association pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
(H) refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
(I) effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’Association et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;
(J) utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
(K) contrôler un Compte lié à un autre compte impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ;
(L) conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’Association, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même ;
(M) provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne ;
(N) effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ;
(O) entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que l’Association peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il dispose) ;
(P) divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
(Q) envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
(R) entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Association ;
(S) transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
(T) utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier les sites de l’Association sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;
(U) utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de l’Association, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’Association ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;
(V) copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de de l’Association sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
(W) prendre toute action pouvant faire perdre à l’Association l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
(X) communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’Association n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent.e subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
(Y) faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat.
(Z) permettre que l'utilisation que l’Adhérent.e fait du Compte présente à l’Association un risque de non-conformité avec les obligations légales ou règlementaires de l’Association.
L’Adhérent.e accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.

6 INFORMATIONS
L’Association se réserve le droit de demander à l’Adhérent.e des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent.e accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’Association. Dans ce cadre, l’Association peut notamment être amenée à demander à l’Adhérent.e de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification.

7 REMBOURSEMENTDE DE LA MONNAIE LOCALE NUMERIQUE EN EURO
L’Adhérent.e peut demander le remboursement des unités en Monnaie Locale Numérique créditées sur son Compte, et ce, uniquement pour la totalité du solde du Compte. Ce remboursement est effectué sans pénalité et entraîne la clôture du Compte. L’Adhérent.e doit à cet effet respecter les stipulations de l’article 9 « Clôture du compte à l’initiative de l’Adhérent.e ».

8 SORT DU COMPTE EN CAS DE DECES
Le décès de l’Adhérent.e met fin au contrat, dès que le décès est porté à la connaissance de l’Association.
Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’Association le remboursement de la Monnaie Locale Numérique en Euro.
Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Outre ces stipulations particulières, le Compte est clôturé conformément à l’article 9.

9 RESILIATION DU CONTRAT - CLOTURE DU COMPTE
À l’initiative de l’Adhérent.e
L’Adhérent.e peut résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Association et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le remboursement du solde du Compte est effectué en euros par virement sur le compte bancaire de l'Adhérent.e.
À l’initiative de l’Association
L’Association peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Adhérent.e, moyennant un préavis de soixante (60) jours.
Cependant, en cas de décès de l’Adhérent.e ou de remboursement de la Monnaie Locale Numérique en Euro, l’Association peut procéder immédiatement à la clôture du Compte, sans préavis.
L’ouverture d’une procédure de surendettement de l’Adhérent.e ne constitue pas un motif de résiliation du contrat.
Conséquences de la résiliation du contrat
A l’issue du préavis applicable, l’Association adresse à l’Adhérent.e un état de situation, le contrat est résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de la Date d’Echéance. Le solde créditeur du Compte est restitué en euro à l’Adhérent.e.

10 DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles concernant l’Adhérent.e que l’Association est amenée à recueillir sont utilisées par l’Association, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :
- Gestion interne,
- Gestion de la relation de l’adhérent.e, notamment des moyens de règlement, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement,
- Respect des obligations légales et réglementaires.
L’Association se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des Adhérent.e.s.
L’Adhérent.e accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’Association que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi, et en particulier à ses sous-traitants (en ce compris Helloasso) dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations sous-traitées.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent.e peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’Association.
Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre l’Association et l’Adhérent.e ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de l’Association.

11 COMMUNICATION DES DONNEES
Toutes les communications émises par l’Association, sauf s’il en expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site. Il incombe à l’Adhérent.e de consulter ce site régulièrement.

12 REGLEMENT DE REMUNERATION DES SALARIES DE LA STUCTURE
La Structure peut, su elle le désire et avec l'accord exprès du salarié.e, payer une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité, ..) à partir de son Compte. Cette disposition n'est possible que si le salarié.e a ouvert un compte en Mauges.
Dans ce cas, préalablement à la première opération; la Structure s'engage :
- en présence d'institutions représentatives du personnel (D.P, C.E, D.U.P, CSE, ...) à ce que ces institutions soient informées du projet de la direction et sa décision d'adhérer au système de monnaie locale;
- en l'absence d'institutions représentatives du personnel, à ce que l'ensemble du personnel soit informé du projet de la direction et de sa décision d'adhérer.
Dans les deux situations, la Structure doit disposer de l'accord exprès de chaque salarié.e qui accepte de recevoir une partie de sa rémunération en monnaie locale.

13. CONDITIONS TARIFAIRES
Afin d'assurer la gestion du Compte de la Structure, l'Association perçoit une cotisation annuelle en Euros ou en Mauges.
L'adhésion annuelle peut-être réglée en (une) fois mensuellement par prélèvement sur le compte bancaire en euros dont les coordonnées auront été transmises par la Structure lors de l'ouverture du compte.
Un mandat de prélèvement SEPA, dont le créancier est l'Association et contenant les informations sur le compte bancaire de la Structure, est signé de la Structure.
Les reçus sous format électronique sont adressés à la Structure par courriel.
En cas d'évolution du nombre de salariés, la Structure en informera l'Association afin de réajuster le montant de la prochaine adhésion annuelle.
Toute modification des conditions tarifaires est communiquée par écrit à la Structure un mois avant la date d'application. L'absence de contestation de la Structure avant la date d'application vaut acceptation de sa part.
En cas de refus de la Structure, celle ci peut résilier le contrat sans frais, dans les conditions prévues ) l'article 9, avant la date d'application des nouvelles conditions d'utilisation. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Grille tarifaire en annexe 1

13.1 Compte inactif
Si le compte de l’adhérent créditeur reste inactif durant une période de 12 mois consécutifs sans transaction, l’Association, suite à un rappel après les 13 premiers mois d’inactivité, pourra appliquer des frais de gestion par prélèvement automatique en Monnaie Locale Numérique.
Pour un compte non crédité, une demande de paiement de frais de gestion sera adressée à l’adhérent pour maintenir le compte ouvert. En cas de refus le compte sera automatiquement clôturé au terme des 13 mois d’inactivité.

14 LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS, LANGUE
La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.
Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile.

Annexe 1 : Grille tarifaire des Utilisateurs « Professionnels »
Le montant de la cotisation annuelle est déterminé en fonction du statut juridique et du nombre de salariés dz la Structure selon la grille tarifaire ci-après :

Nombre ETP cotisation de base cotisation Solidaire cotisation Soutien
1 personne 20 € 30 € 40 €
de 2 à 3 personnes 30 € 45 € 60 €
de 4 à 9 personnes 60 € 80 € 120 €
de 10 à 24 personnes 100 € 150 € 200 €
de 25 à 49 personnes 200 € 300 € 400 €
plus de 50 personnes 400 € 600 € 800 €

Frais de gestion par an pour compte inactif : 30 Mauges
Opérations sans frais
Approvisionnement du compte en Monnaie Locale Numérique (indépendamment des frais bancaires pour l’utilisateur)
Transactions sur le site, l’application sur smartphone ou par SMS
Clôture du compte

Annexe 2 : Seuils de compte

Montant maximum par opération de Monnaie Locale Numérique : 2 500
Montant de crédit maximum par an : 50 000
Montant maximum du compte de Monnaie Locale Numérique : 10 000